Responsable du traitement des données

L’organe est responsable est:
InterEurope AG
Hansaallee 249
40549 Düsseldorf
Téléphone : +49 211-586584-0
Fax : +49 211-586584-34
E-mail à : headoffice@intereuropeag.com

Responsable de la protection des données

Ass. jur. Jürgen Maier (PersCert TÜV)
Hansaallee 249
40549 Düsseldorf
Téléphone : +49 211-586584-13
Fax. +49 211-586584-34
E-mail à: data-protection@intereuropeag.com

Objets et bases juridiques du traitement des données

Nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD), de la Loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et de toutes les autres législations nationales fondamentales. Si vous nous signalez un dommage, vos données à caractère personnel nous sont nécessaires pour régler le sinistre, notamment pour déterminer si le droit à une indemnisation est fondé et à combien s’élève le préjudice. La base juridique du traitement des données à caractère personnel est l’article 6, alinéa 1 f) du RGPD pour garantir nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers. Dans la mesure où pour ce faire, des catégories particulières de données à caractère personnel (par exemple en cas dommages corporels) sont nécessaires, nous demandons votre consentement conformément à l’article 9, alinéa 2 a) en lien avec l’article 7 du RGPD. Par ailleurs, nous traitons vos données à caractère personnel pour honorer les obligations légales, comme par exemple les dispositions prudentielles, les obligations de conservation en droit commercial et fiscal. Les dispositions légales respectives en lien avec l’article 6, alinéa 1 c) du RGPD constituent dans ce cas la base juridique. Dans la mesure où nous opérons en tant que prestataire de service externe pour le compte de tiers, cela se déroule sur la base des accords correspondants avec des tiers ou votre consentement.

Catégories de destinataires des données à caractère personnel

Assureur responsabilité civile
Les données relatives aux sinistres sont transmises à l’assureur responsabilité civile compétent, afin que ce dernier vérifie la couverture d’assurance et puisse se faire sa propre idée du cas d’assurance.

Services internes
Les données peuvent être transmises à des services internes qui interviennent dans le cadre de l’exécution des processus opérationnels (par exemple, comptabilité, facturation, télécommunication et informatique).

Prestataires de services externes
Nous faisons appel en partie à des prestataires de services externes pour honorer nos obligations contractuelles et légales. Il peut s’agir en l’occurrence d’experts, d’ateliers de réparation, de prestataires de services en matière de règlement des dommages corporels, de médecins, d’avocats ou de prestataires de services techniques. Vous pouvez nous demander à l’une des adresses susmentionnées la liste des fournisseurs et prestataires de services que nous sollicitons, à l’égard desquels il existe également des relations commerciales durables.

Autres destinataires
Nous pouvons par ailleurs transmettre vos données à caractère personnel à d’autres destinataires comme par exemple les autorités, pour honorer les obligations légales de communication (par exemple, administrations fiscales ou autorités de poursuites pénales).

Durée de la sauvegarde des données

Nous supprimons vos données à caractère personnel dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, si cette opération ne vous est pas préjudiciable conformément à l’article 18, alinéa 1 c) du RGPD. Il peut ainsi se produire que des données à caractère personnel puissent être conservées pendant le délai au cours duquel il est possible de faire valoir des prétentions contre notre entreprise, le bureau carte verte, l’assureur responsabilité civile ou ses assurés ou des personnes coassurées (délai de prescription légal de cinq à trente ans). Nous sauvegardons en outre vos données à caractère personnel dans la mesure où nous y sommes tenus par la loi. Les obligations de preuve et de conservation correspondantes découlent entre autres du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), du Code des impôts allemand (Abgabenordnung), de la Loi allemande sur le blanchiment d’argent (Geldwäschegesetz) et autres législations nationales. Les délais de sauvegarde sont fixés en général jusqu’à dix ans.

Transmission de données à un pays tiers

Une transmission à des États tiers (en dehors de l’Espace économique européen) conformément aux conditions préalables stipulées par les articles 44 et suivants du RGPD n’a lieu que dans la mesure où cela est nécessaire à des fins commerciales. Tel est le cas par exemple lorsque le siège de l’assureur responsabilité civile compétent y est établi.

Droits de la personne concernée

Vous pouvez demander à l’adresse susmentionnée des renseignements sur les données sauvegardées vous concernant. Vous pouvez en outre, sous certaines conditions, demander la rectification ou la suppression de vos données. Un droit à la restitution des données que vous avez mises à disposition sous un format structuré, courant et lisible sur un ordinateur peut vous être conféré.

Droit d’opposition

Vous avez conformément à l’article 21, alinéa 1 du RGPD le droit, pour des motifs découlant de votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, nous ne traitons plus les données à caractère personnel sauf si nous pouvons établir la preuve de motifs contraignants, dignes de protection pour le traitement, qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou le traitement vise à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

Droit de recours

Vous avez la possibilité de saisir le responsable de la protection des données susmentionné ou une autorité de surveillance de la protection des données pour exercer un recours.

Système de mention et d’information du secteur des assurances

Le secteur allemand des assurances utilise le système de mention et d’information (SMI) de la société Informa HIS GmbH à des fins d’établissement des faits lors du contrôle de la prestation et de lutte contre les fraudes à l’assurance. Pour ce faire, un échange de certaines données à caractère personnel avec le SMI est nécessaire.